Conditions générales de vente

a) Droit de rétractation

Dans le cas où le Client est un consommateur ou un utilisateur au sens du Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (« RDL 1 / 2007 »), il a le droit de renoncer à l'achat effectué dans un délai de 14 jours calendaires sans justification et sans pénalité. Ce délai de rétractation expire à 14 jours calendaires à compter du jour où le Client ou un tiers agréé par celui-ci, autre que le transporteur, a pris la possession matérielle des produits acquis ou, si les biens composant sa commande sont livrés séparément, à 14 jours calendaires à compter du jour où le Client ou un tiers agréé par celui-ci, autre que le transporteur, a pris la possession matérielle du dernier de ces biens qui constituaient une même commande d'achat.

L'exercice du droit de rétractation doit être effectué par notification à ecommercefr@nortene.com.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication exprimant sans équivoque la décision de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation, INTERMAS NETHERLANDS remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais d'envoi (à l'exception des frais supplémentaires choisis par le Client pour une modalité d'envoi différente de la modalité la moins coûteuse offerte sur le site Web). INTERMAS NETHERLANDS remboursera le Client en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée par celui-ci pour réaliser la transaction initiale d'achat. Toutefois, INTERMAS NETHERLANDS pourra retenir ce remboursement jusqu'à réception des produits ou articles de l'achat, ou jusqu'à ce que le Client présente une preuve de leur restitution.

Le Client devra retourner ou envoyer les produits à INTERMAS NETHERLANDS, par l'intermédiaire de l'agence de transport établie par INTERMAS NETHERLANDS, et sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle INTERMAS NETHERLANDS a été informé de la décision de rétractation par notification à ecommercefr@nortene.com.

Le Client reconnaît qu'il devra assumer le coût de la restitution des biens (tels que le transport et la livraison). En outre, il est responsable de la dépréciation des produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Le Client reconnaît savoir qu'il existe des exceptions au droit de rétractation, comme le prévoit l'article 103 du RDL 1/2007. À titre d'information, sans s'y limiter, dans les cas suivants : les fournitures de services ou de biens fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ou clairement personnalisées, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les produits qui, pour des raisons d'hygiène ou de santé, sont scellés et qui ont été descellés après la livraison ; ou d'autres cas définis dans le RDL 1/2007. 

En tout état de cause, aucun remboursement n'est effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture du produit, de produits qui ne sont pas dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés ou qui ont subi un dommage après livraison. Compte tenu de ce qui précède, les produits à retourner doivent être en parfait état, non utilisés et dans leur emballage d'origine. En cas de restitution, le Client doit donc s'assurer que le produit et son emballage sont correctement protégés et scellés.

Une fois les produits reçus, INTERMAS NETHERLANDS vérifiera leur état. Après avoir vérifié que les articles et accessoires éventuels sont complets et en parfait état, nous procéderons au remboursement de l'argent versé, conformément aux conditions énoncées dans les présentes conditions.

Les produits doivent également être retournés en utilisant ou en incluant tous leurs emballages d'origine, les instructions et autres documents les accompagnant, le cas échéant, ainsi qu'une copie de la facture d'achat, de récépissé ou de la confirmation de paiement

b) Incidents

Conditions de restitution et de remboursement du vendeur 

Dans le cas où le produit ne se trouve pas en bon état pour des raisons non imputables au Client ou au transporteur du Client, le Client aura droit à la restitution du produit, après avoir informé INTERMAS NETHERLANDS.

Cette restitution pour défaut ou mauvais état du produit ne sera pas considérée comme un droit de rétractation.

 Typologie des incidents 

 - En cas d'incidents tels que les cassures, les défauts ou l'absence du produit au moment de la livraison (DOMMAGE VISIBLE), vous devez refuser la livraison de la commande et communiquer l'incident à INTERMAS NETHERLANDS via son Site Web.

 - En cas de produit défectueux ou de divergence avec le produit livré (DOMMAGE CACHÉ), vous disposerez de 7 jours calendaires. [Note : En ce qui concerne la garantie légale de conformité qu'Intermas Netherlands souhaite offrir (dans le cas où le produit n'est pas conforme au contrat). Cette garantie légale ne s'applique qu'aux consommateurs (achat pour usage NON professionnel). Toutefois, conformément à l'article 123 de la loi sur les consommateurs et les utilisateurs, le délai de garantie légale est de 2 ans à compter de la livraison des nouveaux produits. Le vendeur doit être informé du défaut dans les 2 mois suivant la constatation par le consommateur de ce défaut de conformité (art. 5, Directive 1999/44/CE) pour communiquer la non-conformité existante à INTERMAS NETHERLANDS via le site Web, et INTERMAS NETHERLANDS procédera à la demande de collecte du produit. Une fois ce produit disponible, le remboursement de la marchandise et les frais de transport équivalents à une forme de livraison standard (à l'exclusion des coûts supplémentaires liés à une forme de livraison plus chère que celle offerte pour le produit déterminé) sera effectué dans un délai de 14 jours.

 - Si le produit, au moment de la livraison, ne répond pas à ses besoins ou aux caractéristiques souhaitées, faute de satisfaire aux exigences des stipulations du contrat ou de la commande d'achat (PRODUIT INCORRECT), et après communication immédiate par le Client à INTERMAS NETHERLANDS via le site Web, INTERMAS NETHERLANDS acceptera le remboursement et demandera la collecte du produit dans les 7 jours suivant la réception de cette communication.

Le Client sera informé de la manière de procéder à la restitution des produits, et ceux-ci, une fois restitués, seront examinés et le Client sera informé dans un délai raisonnable, si le remboursement ou, le cas échéant, le remplacement de ceux-ci s'applique. Dans le cas où la restitution indiquée est effectuée, les frais de restitution et les coûts que le Client aurait pu encourir pour réaliser cette restitution [préalablement confirmés par INTERMAS NETHERLANDS] seront à la charge du Client.

Le remboursement de la marchandise sans les frais de transport inclus dans un délai de 14 jours sera effectué par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer l'achat, sauf disposition contraire.

c) Restitution de marchandise

• En aucun cas, les restitutions de produits ne seront acceptées et refusées à leur arrivée sans l'autorisation préalable d'INTERMAS NETHERLANDS.

•   Les articles restitués doivent être en parfait état dans leur emballage d'origine.

•   En aucun cas, les restitutions de produits déjà installés, coupés ou autrement altérés ne seront acceptés.

d) Exclusion de la responsabilité

INTERMAS NETHERLANDS, B.V. décline toute responsabilité qui pourrait lui être imposée en raison d'erreurs de contenu ou de typographie, d'incohérences techniques pouvant être contenues dans les documents et graphiques se trouvant sur le site Web, de photographies, voire de descriptions. Les informations sont susceptibles de faire l'objet de modifications périodiques inopinées par extension, amélioration, correction ou mise à jour des contenus.